Service d'accès à l'information et protection de la vie privée

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) est une loi provinciale en vigueur depuis le 1er janvier 1988. Tous les hôpitaux ontariens y sont assujettis depuis le 1er janvier 2012.

À Montfort, le service d’accès à l’information et de protection de la vie privée est responsable d'assurer l’application de la LAIPVP ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), au sein de l’hôpital. Nous gérons les plaintes et les manquements à l'obligation de confidentialité en vertu des deux lois.

Nous répondons aux demandes suivantes :

En vertu de la LAIPVP

  • Demande d’accès à des documents d’ordre général (frais exigés)
  • Demande d’accès à des renseignements personnels sur soi (frais exigés)
  • Demande de rectification de renseignements personnels sur soi

Le formulaire de demande est disponible plus bas, sous la section Contact. 

En vertu de la LPRPS 

  • Demande d'accès à des renseignements personnels sur la santé (anciennement dossiers cliniques) : accès aux dossiers cliniques; divulgation de renseignements; preuve de naissance, de séjour et de décès (frais exigés)
  • Demande de rectification de renseignements personnels sur la santé

Les formulaires de demande sont disponibles à la page Protection des renseignements personnels sur la santé

Accès aux documents généraux

Il est possible d’obtenir des documents généraux sans faire de demande formelle en vertu de la LAIPVP.

  • Notre site Web contient plusieurs documents et renseignements, dont des statistiques, des plans et des rapports.
  • Vous pouvez également vous adresser au service ou au secteur de l’hôpital qui, selon vous, pourrait détenir l’information qui vous intéresse. On vous indiquera alors s’il est possible de vous divulguer ces renseignements de façon informelle, ou si vous devrez faire une demande formelle en vertu de la LAIPVP.
  • Qu’il s’agisse d’une demande formelle ou informelle, nous vous invitons à consulter notre répertoire des documents généraux et banque de renseignements personnels. Cette démarche vous aidera à mieux cibler votre demande et nous permettra de vous répondre plus adéquatement.
  • Les documents divulgués sont transmis dans la langue de rédaction. 

Frais de demande d'accès à des documents généraux

Nous pouvons facturer le traitement des demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. L’article 57 (1) de la loi ainsi que le règlement 460 traitent de la question.

   
 
Ouverture de dossier Annexer un paiement de 5,00 $ à toute demande.
Photocopies et imprimés d’ordinateur 0,20 $/page
Documents fournis sur CD-ROM 10 $/CD‑ROM
Recherche manuelle d’un document 7,50 $/15 minutes par personne
Préparation d’un document en vue de sa divulgation, dont l'extraction d'une partie des renseignements 7,50 $/15 minutes par personne
Création d’un programme d’ordinateur ou d'une autre méthode de préparation d’un document à partir de documents lisibles à la machine 15 $/15 minutes par personne
Frais, y compris les frais d’ordinateur, pour le repérage, la récupération, le traitement et la duplication du (des) document(s) tels que précisés dans une facture reçue par l’hôpital Coût réel

Contact

Le formulaire de demande est disponible en ligne. Notre répertoire des documents généraux et notre banque de renseignements personnels vous aideront à bien formuler votre demande en vertu de la LAIPVP.

Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 16 h. Nous sommes situés dans l’aile D, au sous‑sol, local 00D135.
Notre salle de consultation est située au 00D133A.

Téléphone : 613-746‑4621, postes 4903

Coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée 

Accès à l’information et protection de la vie privée
Numéro de téléphone : 613-746‑4621, poste 4903
Numéro de télécopieur : 613-748‑4949
Courriel : infoprivee@montfort.on.ca

NOTE : les documents en PDF sont disponibles dans un autre format sur demande à communications@montfort.on.ca