Service d'accès à l'information et protection de la vie privée
La Loi sur l’accès à l’information et protection de la vie privée (LAIPVP) est une loi provinciale en vigueur depuis le 1er janvier 1988. Tous les hôpitaux ontariens y sont assujettis depuis le 1er janvier 2012.
À Montfort, le service d’accès à l’information et protection de la vie privée est responsable d'assurer l’application de la LAIPVP ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), au sein de l’hôpital. Nous recevons les plaintes et les manquements à l'obligation de confidentialité en vertu des deux lois.
Nous répondons aux demandes suivantes :
En vertu de la LAIPVP
- Demande d’accès à des documents d’ordre général (frais exigés)
- Demande d’accès à des renseignements personnels sur soi (frais exigés - excluant le dossier médical)
- Demande de rectification de renseignements personnels sur soi (excluant le dossier médical)
Le formulaire de demande est disponible en ligne.
En vertu de la LPRPS
- Demande d'accès à des renseignements personnels sur la santé (anciennement dossiers cliniques) : accès aux dossiers cliniques; divulgation de renseignements personnels sur la santé; preuve de naissance, de séjour et de décès (frais exigés)
- Demande de rectification de renseignements personnels sur la santé
Les formulaires de demande sont disponibles à la page Protection des renseignements personnels sur la santé.
Accès aux documents généraux
Il est possible d’obtenir des documents généraux sans faire de demande formelle en vertu de la LAIPVP.
- Notre site Web contient plusieurs documents et renseignements, dont des statistiques, des plans et des rapports.
- Vous pouvez également vous adresser au service ou au secteur de l’hôpital qui, selon vous, pourrait détenir l’information qui vous intéresse. On vous indiquera alors s’il est possible de vous divulguer ces renseignements de façon informelle, ou si vous devrez faire une demande formelle en vertu de la LAIPVP.
- Qu’il s’agisse d’une demande formelle ou informelle, nous vous invitons à consulter notre répertoire des documents généraux et banque de renseignements personnels. Cette démarche vous aidera à mieux cibler votre demande et nous permettra de vous répondre plus adéquatement.
- Les documents divulgués sont transmis dans la langue de rédaction.
Frais de demande d'accès à des documents généraux
Nous pouvons facturer le traitement des demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et protection de la vie privée. L’article 57 (1) de la loi ainsi que le règlement 460 traitent de la question.
| Ouverture de dossier | Annexer un paiement de 5,00 $ à toute demande. |
| Photocopies et imprimés d’ordinateur | 0,20 $/page |
| Documents fournis sur CD-ROM | 10 $/CD‑ROM |
| Recherche manuelle d’un document | 7,50 $/15 minutes par personne |
| Préparation d’un document en vue de sa divulgation, dont l'extraction d'une partie des renseignements | 7,50 $/15 minutes par personne |
| Création d’un programme d’ordinateur ou d'une autre méthode de préparation d’un document à partir de documents lisibles à la machine | 15 $/15 minutes par personne |
| Frais, y compris les frais d’ordinateur, pour le repérage, la récupération, le traitement et la duplication du (des) document(s) tels que précisés dans une facture reçue par l’hôpital | Coût réel |
Contact
Notre répertoire des documents généraux et notre banque de renseignements personnels vous aideront à bien formuler votre demande en vertu de la LAIPVP.
Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 16 h. Nous sommes situés dans l’aile D, au sous‑sol, local 00D135.
Service d’accès à l’information et protection de la vie privée
Numéro de téléphone : 613-748-4903
Numéro de télécopieur : 613-748‑4949
Courriel : infoprivee@montfort.on.ca
NOTE : les documents en PDF sont disponibles dans un autre format sur demande.