Soumission des commentaires de l'Hôpital Montfort au Comité permanent de l'Assemblée législative

PROJET DE LOI 41 DU GOUVERNEMENT DE L’ONTARIO, LOI MODIFIANT DIVERSES LOIS DANS L'INTÉRÊT DES SOINS AXÉS SUR LES PATIENTS

Ottawa, le 22 novembre 2016

Comité permanent de l'Assemblée législative
Bureau 1405, Édifice Whitney
Queen's Park, Toronto (Ontario) M7A 1A2

L’Hôpital Montfort, l’hôpital universitaire francophone de l’Ontario, adhère aux principes établis dans le projet de loi 41, Loi modifiant diverses lois dans l'intérêt des soins axés sur les patients, qui visent à améliorer l’accès aux soins primaires et aux soins à domicile et en milieu communautaire, et de faciliter une meilleure intégration du système de santé en Ontario. 

L’Hôpital Montfort reconnait également les pouvoirs et les compétences supplémentaires que le projet de loi octroie aux Réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) de l’Ontario pour qu’ils assument la responsabilité de la planification et de la prestation des soins primaires, ainsi que de celle des soins à domicile et en milieu communautaire actuellement gérée par les centres d’accès aux soins communautaires (CASC).

L’Hôpital Montfort se réjouit des modifications apportées au projet de loi 41 par rapport à la première version du projet de loi (connu comme le projet de loi 210, Loi modifiant diverses lois dans l'intérêt des soins axés sur les patients). Ces modifications reconnaissent entre autres l’autorité compétente des hôpitaux à mener leurs opérations en les soustrayant des directives du RLISS et font spécifiquement référence aux obligations des RLISS à respecter les exigences de la Loi sur les services en français dans le cadre de la planification, la conception, la prestation et l’évaluation des services avec l’ajout de cette précision à l’article 5 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local.

L’Hôpital Montfort reste cependant convaincu que le projet de loi 41 peut encore être bonifié afin de s’assurer que le droit de la communauté francophone de l’Ontario en situation minoritaire soit respecté en ce qui concerne l’accès équitable à des soins de santé en français de qualité et les obligations en regard de la Loi sur les services en français.

L’Hôpital Montfort est une référence historique en ce qui concerne les droits de la communauté francophone de l’Ontario et les responsabilités gouvernementales qui y sont liées.  En effet, le jugement de la Cour d’appel Lalonde c. Ontario (Commission de restructuration des services de santé) de 2000 a statué sur le caractère quasi constitutionnel de la Loi sur les services en français et sur les impératifs du respect et de la protection des minorités linguistiques.

De plus, la désignation de l’Hôpital Montfort comme hôpital universitaire de groupe A, décernée par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario en juin 2013, statue que Montfort doit remplir des objectifs précis dans les domaines suivants :

  • participer à la planification et au soutien des services de santé en français dans les communautés partout en Ontario, incluant l’appui clinique aux patients et aux professionnels;
  • soutenir le gouvernement de l’Ontario dans ses responsabilités aux termes de la Loi sur les services en français;
  • servir de centre d’excellence et de centre de formation en français des professionnels de la santé, incluant un rôle dans la consolidation et la coordination des stages cliniques en français;
  • mettre sur pied des programmes de recherches et d’enseignement.

En vertu de notre mandat provincial d’hôpital universitaire francophone de l’Ontario, qui veut que nous soutenions le gouvernement de l’Ontario dans ses responsabilités aux termes de la Loi sur les services en français, nous exhortons le Comité permanent de l’Assemblée législative à renforcer le projet de loi 41 afin que nos préoccupations soient prises en compte quant aux droits de la communauté francophone de l’Ontario en situation minoritaire d’avoir accès à des soins de santé en français de qualité. 

Plus précisément, l’Hôpital Montfort demande les modifications et amendements suivants au projet de loi 41 : 

Intérêt public et équité en matière de santé 

Les RLISS ont le mandat de s’assurer de l’équité en matière de santé, ce qui comprend le respect des exigences de la Loi sur les services en français.

L’Hôpital Montfort demande que dans la notion d’intérêt public soit spécifiquement incluse l’obligation de servir les populations francophones, soit l’équité en matière d’offre et de prestation de services de santé.

Désignation des RLISS selon la Loi sur les services en français

Comme le projet de loi prévoit que les RLISS deviennent des fournisseurs de services, l’Hôpital Montfort demande que ces organismes soient désignés selon la Loi sur les services en français.  En effet, l’accès équitable à des services de santé en français de qualité ne peut se réaliser que si les besoins de la communauté franco-ontarienne sont pris en considération dans toutes les phases de planification, de conception, d’offre et d’évaluation des services de santé. 

La désignation de ces organismes exigera que leurs conseils d’administration soient représentatifs de la population qu’ils desservent. Avoir des représentants de la communauté franco-ontarienne sur les conseils assurera que les décisions sont prises dans le respect de la diversité de la population de l’Ontario et que les besoins et les caractéristiques propres à la communauté franco-ontarienne soient bien compris et entendus. Comme le projet de loi prévoit la modification du paragraphe 7 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, il devrait aussi être amendé pour ajouter un alinéa qui indique que la composition du conseil d’administration des RLISS se conformera aux exigences de la Loi sur les services en français afin de répondre aux exigences de la désignation.
 
Enfin, la désignation de ces agences gouvernementales permettra une offre active de services de santé dans la langue de choix du patient. Dans cette perspective, le projet de loi devra, de façon claire, énoncer que tous les services de soins à domicile ainsi que les Centres d’accès aux soins communautaires (CASC) qui seront transférés aux RLISS conserveront leurs acquis linguistiques. Par conséquent, ces services devront être assujettis à la Loi sur les services en français. Au même titre qu’il y a des exclusions à l’article 34.3 (8) de l’application de certaines lois à la « Partie V.1 Transfert des Sociétés d’Accès aux Soins Communautaires aux Réseaux Locaux d’Intégration des Services de Santé », il est donc essentiel que soit inclus un alinéa qui spécifie que la Loi sur les services en français s’applique aux ententes des tierces parties touchées par ce transfert. 
 
Carte représentant les 14 réseaux locaux d'intégration des services de santé de l’Ontario, ou RLISS.   Les six RLISS suivants sont dans des zones non-désignées : RLISS de Sud-Ouest, Waterloo Wellington, Centre-Ouest, Sud est, Centre et Centre est.  Les cinq RLISS suivants sont dans des zones partiellement désignées : Érié Saint-Clair, Hamilton Niagara Haldimand Brant, Mississauga Halton, Nord Simcoe Muskoka et Nord-Ouest. Enfin, les trois RLISS suivants sont situés dans des zones désignées francophones : Centre-Toronto, Champlain et Nord-Est.
  1. RLISS d’Érié St-Clair
  2. RLISS du Sud-Ouest
  3. RLISS de Waterloo Wellington
  4. RLISS de Hamilton Niagara Haldimand Brant
  5. RLISS du Centre-Ouest
  6. RLISS de Mississauga Halton
  7. RLISS de Centre-Toronto
  8. RLISS du Centre
  9. RLISS du Centre-Est
  10. RLISS du Sud-Est
  11. RLISS du Champlain
  12. RLISS de Simcoe Nord Muskoka
  13. RLISS du Nord-Est
  14. RLISS du Nord Ouest

 

 

 

Il est à noter qu’à l’heure actuelle, huit des 14 RLISS sont dans des régions au moins partiellement désignées et que seulement deux des 14 CASC sont désignés selon la Loi sur les services en français (Nord-Est, Champlain).

Mandat des entités de planification des services de santé en français

Également, afin d’assurer que les exigences de la Loi sur les services en français soient respectées en tout temps, il est proposé que le mandat des entités de planification des services de santé en français soit revu au-delà de l’engagement communautaire afin de leur conférer un rôle actif dans le processus décisionnel des RLISS dans la planification des services de santé. 

La Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local et le Règlement 515/09 Engagement de la collectivité francophone en application de l'article 16 de la Loi de 2006 devraient être modifiés en conséquence pour refléter cet élargissement de mandat. 

Il est à noter que les réseaux des services de santé en français sont nés d’une directive ministérielle confiée à l’Hôpital Montfort à la suite de la crise Montfort. En effet, durant l’été 1997, la Commission de restructuration des services de santé de l’Ontario a émis une ordonnance qui enjoignait à l’Hôpital Montfort de mettre sur pied un réseau des services de santé en français dans la région d’Ottawa-Carleton. Le mandat initial du Réseau des services de santé en français était de faciliter l’accessibilité à tous les niveaux de services de santé en français et de s’assurer que, dans le système restructuré, les francophones aient accès à tout un éventail de services de qualité en français.

En 2002, le Réseau des services de santé en français de l’Est de l’Ontario devient organisme consultatif indépendant sur les services de santé en français dans l’Est de l’Ontario à la suite d’un protocole d’entente avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario. 

Le succès de la collaboration entre le Réseau et le ministère, ainsi que la reconnaissance de la valeur ajoutée du Réseau sur la planification des services de santé, influencent l’énoncé de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local. Cette nouvelle loi prévoit l’obligation des RLISS d’engager la collectivité francophone par le biais de l’entité de planification des services de santé en français de leur région.  Cette obligation est renforcée en 2010 par le Règlement 515/09 Engagement de la collectivité francophone en application de l'article 16 de la Loi de 2006. Les entités à ce jour ont un rôle consultatif auprès des RLISS sur les améliorations à mettre en œuvre pour assurer des services de santé de qualité en français.

Les entités de planification des services de santé en français ont parfaitement rempli leur mandat depuis les consultations menées par le gouvernement de l’Ontario sur le Plan d'action en matière de soins de santé : Priorité aux patients. D’ailleurs, l’Hôpital Montfort appuie complètement les recommandations formulées par les entités dans le document Réponse du Regroupement des Entités de planification des services de santé en français de l’Ontario. Ces recommandations ont pour but de bonifier les principes établis dans le projet de loi 41 afin de répondre aux réalités de la communauté francophone de l’Ontario en situation minoritaire en élargissant, entre autres, le mandat des entités.

Si l’Hôpital Montfort reconnait l’efficacité des entités de planification des services de santé en français dans leur rôle consultatif auprès de la communauté, des RLISS et du système de santé afin d'améliorer l'offre active et l'accès à un continuum de services de santé de qualité en français, l’Hôpital Montfort croit fermement que l’amélioration du système de services de santé en français passe obligatoirement par une contribution beaucoup plus directe des entités de planification des services de santé en français aux processus décisionnels des RLISS. Seule une autorité reconnue de décision en matière de services de santé en français confèrera cette assurance à la communauté francophone de l’Ontario. 

Conclusion

Le projet de loi 41, Loi modifiant diverses lois dans l'intérêt des soins axés sur les patients, vise à bâtir un solide système de coordination et de continuité de soins de santé de qualité pour tous les Ontariens et les Ontariennes. Les modifications à l'échelle du système doivent prendre en considération la diversité culturelle et linguistique de la population de l’Ontario afin de remplir cet ambitieux mandat. Le rôle accru des réseaux locaux d'intégration des services de santé de l'Ontario, notamment dans les soins primaires et les soins à domicile et en milieu communautaire, permettra d'améliorer et d'intégrer la planification et la prestation des services de première ligne. La planification des soins de santé locaux devra cependant s’appuyer sur des représentants de la communauté francophone de l’Ontario en situation minoritaire afin de s'assurer que les décisions soient prises avec et par les personnes qui comprennent le mieux les besoins de leurs collectivités.

À propos de l’Hôpital Montfort

L’Hôpital Montfort est l'hôpital universitaire francophone de l'Ontario, offrant des soins exemplaires centrés sur la personne. Montfort dessert, dans les deux langues officielles, plus de 1,2 million de personnes dans la région de l’Est ontarien. Montfort est agrémenté avec mention d'honneur et organisme vedette en pratiques exemplaires selon l’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario. Avec ses partenaires principaux, l'Université d'Ottawa et le collège La Cité ainsi que d'autres programmes d'études postsecondaires, Montfort prépare la relève en santé en français. Depuis 2015, il figure au palmarès des 40 principaux hôpitaux de recherche au Canada, grâce aux activités de son institut de recherche. 

En plus d'être un établissement exemplaire en matière d’offre de services de santé en français, l'Hôpital Montfort, tout au long de son histoire, a également démontré qu'il est un des piliers de la francophonie en Ontario et entend continuer à remplir son rôle institutionnel de promotion de la langue française, de valorisation de la culture francophone et d’appui à la solidarité et à l’épanouissement de la communauté franco-ontarienne.

Sommaire des recommandations

Recommandation 1 :

Que soit spécifiquement incluse l’obligation de servir les populations francophones en matière d’offre et de prestation de services de santé dans la notion d’intérêt public.

Recommandation 2 :

Que soit spécifiquement indiqué dans la loi que les RLISS ont l’obligation de se désigner comme fournisseur de service, selon la Loi sur les services en français.

Recommandation 3 :

Que soit ajouté un alinéa qui indique que la composition du conseil d’administration des RLISS se conformera aux exigences de la Loi sur les services en français en matière de désignation au paragraphe 7 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local.

Recommandation 4 :

Que soit spécifiquement ajouté un alinéa à la « Partie V.1 Transfert des Sociétés d’Accès aux Soins Communautaires aux Réseaux Locaux d’Intégration des Services de Santé » qui spécifie que la Loi sur les services en français s’applique aux ententes des tierces parties touchées par ce transfert. 

Recommandation 5 :

Que la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local soit modifiée afin de donner un pouvoir décisionnel aux entités de planification des services de santé en français quant à la planification des services en français des RLISS. 

Contact 

Dr Bernard Leduc
Président-directeur général
Hôpital Montfort
713 ch. Montréal 
Ottawa ON K1K 0T2
bernardleduc@montfort.on.ca
Tél. : 613-746-4621, poste 2000

Annexe

Réponse du Regroupement des Entités de planification des services de santé en français de l’Ontario