Avis public conformément à la loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)

Collecte des renseignements personnels sur votre santé

L’Hôpital Montfort recueille des renseignements personnels sur votre santé, qu’ils soient fournis par vous ou par une personne agissant dans votre intérêt. Nous recueillons, par exemple, vos noms, date de naissance, adresse, historique médical, de vos visites à Montfort, ainsi que des soins reçus lors de ces visites. À l’occasion, nous recueillons des renseignements personnels sur votre santé provenant d’autres sources, à la condition d’avoir obtenu votre consentement ou si la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) nous le permet.

Utilisation et divulgation de renseignements personnels sur votre santé

Nous utilisons et divulguons des renseignements personnels sur votre santé pour les raisons suivantes :

  • Vous traiter et vous soigner. Ceci peut inclure de partager vos renseignements avec votre médecin de famille, un laboratoire, un autre fournisseur de soins de santé, d’autres hôpitaux qui participent à des projets régionaux et/ou provinciaux quant au dossier de santé électronique.
  • Obtenir le paiement pour vos traitements et vos soins (Assurance-santé de l’Ontario, Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, assurances privées ou autres).
  • Planifier, administrer et gérer nos activités.
  • Effectuer des activités de gestion de risque et d’amélioration de la qualité.
  • Appuyer la recherche et l’enseignement.
  • Respecter les lois et les règlements en vigueur.
  • Répondre à d’autres objectifs permis ou requis par la Loi.

Votre nom et votre adresse peuvent être transmis à la Fondation de l’Hôpital Montfort afin qu’elle puisse vous informer de ses activités et vous solliciter lors de campagnes de prélèvement de fonds. Vous avez le droit de demander à ce que vos noms et adresses ne soient plus utilisés à cette fin. Soyez assuré qu’en aucun temps la Fondation ne divulguera vos renseignements à d’autres organismes.

Vos droits

  • Vous pouvez demander l’accès à votre dossier de renseignements personnels sur la santé et demander à le faire rectifier.
  • Vous pouvez communiquer avec nous pour retirer votre consentement pour certaines des utilisations et divulgations énumérées ci-dessus (sous réserve des exceptions légales).

Notre engagement

  • Nous entreprenons les mesures nécessaires afin de protéger vos renseignements personnels sur la santé, notamment, de tous vols, pertes et accès, copies, modifications, utilisations et divulgations non autorisées.
  • Nous menons des vérifications et des enquêtes afin de nous assurer que nous protégeons vos renseignements personnels et votre vie privée.
  • Nous recueillons uniquement les renseignements qu’il nous faut pour faire notre travail.

Pour communiquer avec nous

Pour toute question relative à vos renseignements personnels sur la santé, communiquez avec le Service d’accès à l’information et protection de la vie privée au (613) 746-4621, poste 2999 ou au infoprivee@montfort.on.ca. Vous pouvez aussi joindre le directeur, Protection de l'information et vie privée au (613) 746-4621, poste 2945.

Vous avez le droit de vous plaindre au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario si vous croyez que vos droits n’ont pas été respectés :

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (Ontario) M4W 1A8
Téléphone : (416) 326-3333 ou 1 800 387-0073
Télécopieur : (416) 325-7539

Note

1. Renseignements personnels sur la santé se défini comme : Renseignements identificatoires concernant un particulier qui se présentent sous forme verbale ou autre forme consignée si, selon le cas :

a) ils ont trait à la santé physique ou mentale du particulier, y compris aux antécédents de sa famille en matière de santé;

b) ils ont trait à la fourniture de soins de santé au particulier, notamment l’identification d’une personne comme fournisseur de soins de santé de ce dernier;

c) ils constituent un programme de services au sens de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée pour le particulier;

d) ils ont trait aux paiements relatifs aux soins de santé fournis au particulier ou à son admissibilité à ces soins;

e) ils ont trait au don, par le particulier, d’une partie de son corps ou d’une de ses substances corporelles ou découlent de l’analyse ou de l’examen d’une telle partie ou substance;

f) ils sont le numéro de la carte Santé du particulier;

g) ils permettent d’identifier le mandataire spécial d’un particulier.

Article 4 (1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, 2004

2. Dossier de renseignements personnels sur la santé : communément le dossier médical ou dossier clinique